La loi n°2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a été publiée dans le Journal Officiel du 27 mai 2011.
Outre la fixation des modalités de désignation des deux députés supplémentaires qui sont appelés à siéger au Parlement européen à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce texte rétablit la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections européennes.
Rappelons que suite à la régionalisation du scrutin, en 2003, il n'était plus possible de voter dans les consulats, les Français résidant à l’étranger n'ayant été rattachés à aucune circonscription.
Cette loi va dans le sens des propositions de loi que Monique Cerisier-ben Guiga et moi-même avions déposées en 2007 et 2008. Elle est également cohérente avec la position du Parlement européen, qui a récemment invité la Commission européenne à faciliter la participation aux élections européennes des citoyens de l’Union vivant en dehors de leur propre pays.
Concrètement, les Français établis en dehors de l'UE seront rattachés à la circonscription Ile-de-France, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le nombre de sièges de cette circonscription. Ce choix est justifié par le fait que la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère des affaires étrangères et les juridictions compétentes pour le contentieux des opérations de vote dans les circonscriptions consulaires sont basées à Paris.
Cette loi est néanmoins insuffisante. Je considère en effet qu’il faudra, à terme, rétablir une circonscription nationale unique et créer une circonscription paneuropéenne. Un certain nombre de députés européens seraient ainsi élus sur des listes transnationales et rejoindraient les députés élus au niveau national. Une telle réforme aurait pour double avantage d’augmenter le rôle des partis politiques européens et de renforcer la légitimité démocratique du Parlement européen.
Vous pouvez lire des extraits de mes interventions en séance lors de la discussion du projet de loi au Sénat en cliquant ici.