Le 31 mai, l’Assemblée nationale a adopté trois propositions de loi visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Présentées par les députés Élisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (LR), elles partent du constat que « la procédure d’inscription telle qu’elle résulte de notre droit actuel n’est plus adaptée à la réalité de notre société et contribue à l’éloignement des citoyens de la participation électorale ».
Deux de ces textes concernent les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
En l’état actuel du droit, les Français établis hors de France peuvent être simultanément inscrits sur deux listes électorales, municipale en France et consulaire à l’étranger. Lors des élections présidentielles de 2007 et 2012, ce dispositif a été à l’origine de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, en 2012, plus de 25.000 électeurs avaient rencontré des difficultés pour voter. Étaient concernés, d’une part, des personnes récemment revenues de l’étranger qui n’avaient pas été radiées de leur liste électorale consulaire (LEC) et, d’autre part, des expatriés qui avaient pourtant fait connaître leur choix de voter en France dans leur commune de rattachement. Afin de permettre à ces citoyens de voter en France, le Conseil constitutionnel avait autorisé, comme en 2007, une procédure d’urgence, dite « crash ». Concrètement, les personnes affirmant être indûment inscrites comme « votant à l’étranger » sur la liste d’émargement de leur commune de rattachement devaient attester sur l’honneur qu’elles n’habitaient plus à l’étranger et qu’elles n’y avaient pas déjà exercé leur droit de vote. À la suite du scrutin présidentiel de 2012, le Conseil constitutionnel a invité les pouvoirs publics à une « réflexion globale » sur le dispositif de double inscription sur les listes électorales.
Tenant compte des observations formulées par les sages de la rue de Montpensier, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a proposé de créer un lien automatique entre la radiation du registre des Français établis hors de France et celle de la LEC. Cette disposition figure dans la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle: la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne désormais de plein droit sa radiation de la LEC, sauf opposition de sa part.
Les propositions de loi qui viennent d’être adoptées par les députés prévoient, quant à elles, la suppression, d’une part, de l’inscription d’office sur la LEC des personnes qui s’inscrivent au registre des Français établis hors de France et, d’autre part, de la possibilité d’être à la fois inscrit sur une LEC et une liste communale. Je suis fermement opposé à cette dernière disposition, dont l’entrée en vigueur est prévue « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 ». En effet, je considère que les expatriés inscrits sur une LEC doivent pouvoir conserver la possibilité de participer aux scrutins locaux en France (municipales, départementales et régionales). Peu importe que cette possibilité soit aujourd’hui utilisée par un petit nombre d’électeurs établis hors de France (entre 2% et 4%). Il s’agit d’une question de principe.
Si l’on excepte la suppression du dispositif de double inscription sur les listes électorales, les textes adoptés par l’Assemblée nationale comprennent des dispositions qui vont dans le bon sens: possibilité de s’inscrire sur la LEC jusqu’à 30 jours avant un scrutin (actuellement, pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur la LEC avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection) ; inscription d’office des personnes ayant acquis la nationalité française (ce dispositif s’applique déjà aux jeunes atteignant 18 ans) ; extraction des LEC à partir du répertoire électoral unique tenu par l’INSEE ; institution d’une commission de contrôle dans chaque circonscription électorale chargée de s’assurer de la régularité de la LEC ; recours ouverts aux électeurs de la circonscription consulaire et à la commission de contrôle précitée à la suite de l’affichage des listes ; possibilité d’inscription entre le trentième et le dixième jour précédant le scrutin ; recours ouvert jusqu’au jour du scrutin à toute personne qui prétend avoir été omise de la liste pour une erreur matérielle ou avoir été radiée sans que les formalités prévues aient été respectées ; etc.
Enfin, il est à noter que l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements: possibilité de consulter les décisions d’inscription par voie dématérialisée ; interdiction d’utiliser les LEC à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur ; extension de l’interdiction d’usage commercial des LEC aux candidats ou leurs représentants ; etc.
Les trois propositions de loi devraient être discutées au Sénat au mois de juillet.