Le 11 décembre, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs est parvenue à l’élaboration d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Ce texte vise principalement à revaloriser le rôle des élus locaux, qui « s’engagent et donnent à la République un visage concret et accessible ».
Il comprend notamment des dispositions relatives aux élus locaux des Français établis hors de France. Insérées par l’Assemblée nationale, à l’initiative des députés LREM des Français établis hors de France, ces dispositions vont dans le sens des amendements que j’avais déposés lors de la première lecture, et qui avaient malheureusement été déclarés irrecevables par la commission des lois du Sénat au motif qu’ils étaient dénués de tout lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement.
Je me félicite vivement de ces avancées, qui contribueront à faciliter l’exercice, par les élus locaux des Français établis hors de France, de leur mandat.
1) Changement de dénomination des conseillers consulaires
La dénomination « conseiller des Français de l’étranger » sera substituée à la dénomination « conseiller consulaire ». Cette dernière prête à confusion et conduit de nombreux Français établis hors de France à assimiler leurs élus locaux à des agents du service public consulaire. Les conseillers consulaires sont aussi souvent confondus avec les délégués consulaires, qui, bien qu’élus selon les mêmes modalités, ont pour unique fonction de participer à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
À l’instar des conseillers consulaires, les conseillers des Français de l’étranger seront élus tous les six ans au suffrage universel direct par les Français inscrits sur les listes électorales consulaires. Les prochaines élections consulaires se tiendront les 16 et 17 mai prochains.
2) Modification de la gouvernance des conseils consulaires
La présidence des conseils consulaires sera assurée par un conseiller des Français de l’étranger « élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire », et non plus par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Le président pourra désigner, pour le remplacer, un autre élu de la circonscription.
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assurera, quant à lui, les fonctions de rapporteur général. Il pourra se faire représenter.
3) Obligation de motivation des décisions de refus prises contre l’avis des élus
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire aura l’obligation de motiver les décisions qui, d’une part, sont « en lien avec l’attribution d’un droit » et, d’autre part, « ont été prises contre l’avis du conseil consulaire ». Les motivations seront annexées au procès-verbal.
4) Instauration d’un droit à la formation
À l’instar des autres élus locaux, les conseillers des Français de l’étranger auront « droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Ils auront également « accès à des formations organisées par le ministère des affaires étrangères ». Ces formations seront « organisées à distance ou lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
La CMP a précisé que les conseillers des Français de l’étranger pourront être consultés sur les conditions d’exercice de leur mandat. Elle a par ailleurs supprimé la disposition prévoyant l’application de la charte de l’élu local aux conseillers des Français de l’étranger.
Le texte de la CMP sera soumis au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale, respectivement les 18 et 19 décembre.