Vous trouverez, ci-dessous, la réponse du gouvernement à la question écrite relative à l'éco-prêt à taux zéro que j'avais posée le 2 avril 2009 (!).
Question n° 08233 adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique transmis à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (publiée le 02/04/2009)
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'attribution du prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Mesure phare du Grenelle de l'environnement, ce nouveau dispositif fiscal a été introduit par la loi de finances pour 2009. L'article 244 quater U du code général des impôts stipule que l'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location. Cependant, cette disposition ne mentionne pas le cas d'une habitation unique en France. Par conséquent, il lui demande si les Français établis hors de France qui possèdent une habitation unique en France, achevée avant le 1er janvier 1990, peuvent bénéficier de cet avantage fiscal s'ils y effectuent des travaux de rénovation thermique.
Réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (publiée le 18/02/2010)
Le régime du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) au profit des établissements de crédit, qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, est entré en vigueur le 1er avril 2009 à la suite de la publication des textes d'application le 31 mars 2009 (arrêté du 30 mars 2009 et décrets n° 2009-344, n° 2009-346 et n° 2009-347). Le bénéfice des avances remboursables est réservé au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés comme résidence principale au sens de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à occuper le logement. L'utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance, c'est-à-dire dans les six mois de la date à laquelle l'emprunteur transmet à l'établissement de crédit tous les éléments justifiant de la réalisation des travaux. Conformément aux dispositions de l'article 244 quater U du CGI, la transmission par l'emprunteur des éléments justifiant de la réalisation des travaux doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit. Dans ces conditions, les logements qui constituent l'habitation unique en France de ressortissants français établis hors de France sont éligibles au régime des avances remboursables sans intérêt dès lors qu'ils sont effectivement utilisés en tant que résidence principale, le cas échéant par des locataires, ou destinés à l'être dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l'avance remboursable sans intérêt. En revanche, les logements qui ne seraient occupés que de manière temporaire, c'est-à-dire moins de huit mois dans l'année, par des personnes établis hors de France, ne sont pas éligibles au régime du prêt à taux zéro pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique.