Suite à la publication du décret et des arrêtés du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), j'avais interrogé Cyril MALOINE, Directeur du Pôle Fiscal à la DRESG, sur les impacts de ce décret et de ces arrêtés sur le fonctionnement du Centre des impôts des non-résidents et sur les relations entre l'administration fiscale et les Français établis hors de France.
Vous trouverez ci-dessous sa réponse détaillée ci-dessous et vous pouvez télécharger le décret et les arrêtés en cliquant sur les liens ci-après.
Décret no 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux
Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux
Le décret et les deux arrêtés du 28 décembre ont deux objets.
Le décret et l'arrêté BCRE1028034A vise à tirer les conséquences de la création de la Direction régionale des Impôts d'Ile de France et de Paris le premier septembre 2010.
En effet, dans la cadre de la Révision générale des politiques publiques, la fusion de la Direction générales des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique est effective depuis le 4 avril 2008, date de création de la direction générale des finances publiques.
Après la fusion des services centraux, les services départementaux fusionnés sont progressivement mis en place.
Pour Paris, la fusion des anciens services de la DGI et de la DGCP est intervenu le premier septembre.
Cette décision a pour effet le transfert de certaines responsabilités de la nouvelle Direction régionale vers la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Cela concerne essentiellement, la responsabilité de comptable principal des postes comptable de la DRESG. Cette fonction était alors assurée par un service spécialisé parisien.
D'un point de vue fiscal, le décret vise principalement à confier au directeur de la DRESG la responsabilité de comptable principal des postes comptables qui sont placés sous sa responsabilité.
Il est également l'occasion de rappeler les principales missions de la DRESG. L'arrêté décline ses missions à un niveau plus fins.
A l'exception de la fonction de comptable principal du directeur de la DRESG, le décret et l'arrêté ne modifie fondamentalement pas les missions fiscales de la DRESG.
L'arrêté BCRE1030813A est d'une autre nature.
En effet, la création de la DGFiP vise à mieux répondre aux attentes des usagers en leur offrant un guichet fiscal unique sur l'ensemble du territoire.
Pour les non résidents, cela se matérialisera par la création d'un Services des Impôts des Particuliers (SIP) qui réunira l'actuel Centre des Impôts des non-résidents (CINR) et la trésorerie des non résidents (TNR), regroupant ainsi sous une seule autorité opérationnelle les services chargé de l'assiette et du recouvrement. A l'instar de ce qui se fait pour tous les usagers fiscalement résidents en France.
Jusqu'au 31 décembre le CINR dépendait de la DRESG et la TNR de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Pour préparer la création du SIP des non résidents qui interviendra cette année, il a été décidé de transférer la Trésorerie des non résidents sous l'autorité du directeur de la DRESG.
Ainsi, les services gérant l'assiette et le recouvrement des usagers non-résidents dépendent désormais d'une même direction. Ainsi, les axes stratégiques de ces deux services seront définis par une structure unique qui prendra en compte l'ensemble des préoccupations des usagers non-résidents.
L'étape suivante consistera à créer une structure de gestion unique dont la direction opérationnelle sera confié à un cadre unique.
La période intermédiaire permettra d'affiner les modalités pratiques de mise en place du futur SIP des non-résidents.
Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous informer de la création du SIP des non-résidents qui a pour objectif premier d'offrir un meilleur service aux usagers non résidents que vous représentez.