Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, j’avais présenté - avec mes collègues Monique CERISIER-ben GUIGA et Claudine LEPAGE - un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française.
Lors de la discussion en séance le 5 décembre 2010, l’amendement avait été retiré suite à l’engagement de M. François BAROIN, ministre du budget, « à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges précitées » (voir l’extrait du compte-rendu officiel ci-dessous).
Si je comprends bien, votre amendement [...] vise les cas très spécifiques de personnes non domiciliées en France, qui perçoivent exclusivement des revenus de source française. Il paraît justifié de traiter ces personnes de la même façon que des résidents fiscaux français ; tel est d’ailleurs le sens de la jurisprudence communautaire et de l’article 197 A du code général des impôts, qui prévoit qu’une personne non résidente ne peut subir, sur ses revenus de source française, une imposition à un taux supérieur à celui qui aurait résulté de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Je m’engage donc à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges précitées aux personnes que vous visez. Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite que vous retiriez votre amendement...
Dans une lettre datée du 3 mars 2011, j’ai rappelé au ministre cet engagement. Sa réponse du 18 mars me laisse craindre un recul du ministre et, au mieux, un oubli, car il m’indique seulement qu’il a transmis ma correspondance, pour examen, par la Direction générale des Finances publiques. Je crains que la volonté d’aboutir sur cette demande légitime des Français établis hors de France n’existe pas.