Depuis le 20 mars dernier, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si ce transfert est effectué dans un État ou un territoire non coopératif.
Telles sont les nouvelles modalités de fonctionnement du PEA prévues par l’instruction fiscale du 8 mars 2012.
Plus précisément, les non-résidents fiscaux titulaires d’un PEA sont désormais soumis aux mêmes conditions que les résidents fiscaux. Ainsi, tout retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l’expiration de sa huitième année entraîne la clôture du plan, sauf si les sommes ou valeurs retirées sont destinées à la création ou à la reprise d’une entreprise. Par ailleurs, tout retrait ou tout rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de huit ans n’entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur.
Quant au transfert du domicile fiscal dans un État ou un territoire non coopératif, il s’accompagne non seulement de la clôture automatique du PEA, mais aussi de l’application du barème de l’impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans et de la soumission aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du plan.