Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est actuellement débattu en seconde lecture au Sénat.
À cette occasion, Claudine LEPAGE, Jean-Yves LECONTE et moi-même avons présenté un amendement que nous avions déjà déposé en première lecture et qui n’avait malheureusement pas pu être défendu en séance. Nous proposions d’élargir le champ de l’exemption de l’autorisation préalable aux logements meublés offerts en location dont les propriétaires sont établis hors de France, et cela dans la limite d’une résidence.
Notre amendement n’a finalement pas été adopté, le rapporteur ayant indiqué qu’il est satisfait par la définition de la résidence principale qui figure à l’article premier du projet de loi (« La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation »).
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Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que les propriétaires de locaux meublés devront solliciter une autorisation préalable de changement d’usage s’ils souhaitent les louer « de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Issue d’un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition vise à résorber la crise du logement dans les zones urbaines. Elle s’applique uniquement dans les communes de plus de 200.000 habitants, dans les départements de la petite couronne et dans des communes situées en « zones tendues ». Elle ne concerne pas les résidences principales. |