Avant la trêve estivale, j’avais été saisi par Yan CHANTREL, conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Cet élu de la circonscription de Montréal est régulièrement interpellé par des concitoyens confrontés à des situations de double imposition résultant de l’impossibilité d’imputer les prélèvements sociaux acquittés en France sur l’impôt prélevé par l’administration fiscale québécoise (Revenu Québec).
Depuis 1987, la France et le Québec sont liés par une entente fiscale. Le champ des impôts couverts par cet accord est identique à celui de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975.
En France, le Conseil constitutionnel a rangé dans la catégorie des « impositions de toute nature » la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Partant, les autorités françaises considèrent que la CSG et la CRDS entrent dans le champ d’application des conventions fiscales conclues par la France en matière d’impôt sur le revenu, à moins qu’une clause spécifique n’y fasse obstacle.
Selon l’administration fiscale française, la convention fiscale franco-canadienne et l’entente fiscale franco-québécoise s’appliquent à la CSG et à la CRDS. Cette interprétation est aussi celle de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui, par courrier en date du 28 août 2015, a demandé au fisc français d’imputer, si nécessaire, l’impôt canadien sur les prélèvements sociaux français.
À l’inverse, l’administration fiscale québécoise estime que la CSG et la CRDS n’entrent pas dans le champ d’application de l’entente fiscale. D’où les situations de double imposition subies par de nombreux Français établis dans la belle province.
Afin de lever les difficultés d’application de l’entente fiscale, le cabinet du ministre de l’économie et des finances m’a informé qu’« un courrier sera adressé par les autorités françaises à Revenu Québec […] afin de lui faire connaître la position de l’ARC ». Je me réjouis de cette initiative, dont il faut espérer qu’elle permettra aux personnes fiscalement domiciliées au Québec qui perçoivent des revenus de source française d’imputer sur leur impôt sur le revenu québécois les contributions sociales françaises.