Le 16 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi, par une décision du Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers à l’Union européenne (voir mon article du 20 décembre 2016]).
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 2016-615 QPC. Une audience publique s’est tenue le 28 février. L’avocat des parties requérantes, l’avocate d’un intervenant volontaire [*] et le représentant du Premier ministre ont ainsi pu formuler des observations orales.
Les sages de la rue de Montpensier rendront leur décision le 9 mars « en fin de journée ».
Vous pouvez visionner la vidéo de l’audience publique en cliquant ici
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[*] Un ressortissant français fiscalement domicilié au Québec et affilié au régime québécois d’assurance parentale.