En vertu du principe de liberté contractuelle, une banque peut prendre l’initiative de fermer un compte de dépôt, même si celui-ci fonctionne correctement. Pour ce faire, elle doit en informer préalablement le client et respecter le préavis qui figure dans la convention de compte. Ce dernier vise notamment à permettre au client d’ouvrir un nouveau compte. Si le compte clôturé présente un solde positif, ce dernier est remboursé au client.
Il est à noter que la banque n’est pas obligée de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, prévue à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
En cas de non-respect du préavis, le client peut réclamer le remboursement des frais occasionnés par le défaut d’information préalable (un modèle de lettre est disponible ici). Si ces dédommagements sont refusés, le client peut faire appel au médiateur bancaire, voire engager un procès civil.
Les Français établis hors de France qui se voient refuser l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ont la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte, en vertu de laquelle "toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie [...] du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix".
Conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, l’agence bancaire qui a refusé l’ouverture d’un compte doit remettre "systématiquement et sans délai" au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte. Elle doit également lui indiquer qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte de dépôt dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet. Enfin, elle doit lui proposer d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande d’exercice de droit au compte à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l’ouverture du compte.
Les Français établis hors de France qui souhaitent bénéficier de la procédure de droit au compte doivent fournir les documents suivants :
- un formulaire de demande de droit au compte ;
- l’attestation de refus d’ouverture de compte ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile (facture de moins de trois mois, etc.).
Les personnes qui ne souhaitent pas que l’agence bancaire agisse en leur nom et pour leur compte doivent transmettre leur dossier à la succursale de Paris Bastille de la Banque de France.
Banque de France Paris Bastille
3 bis, Place de la Bastille
CS 41834
75183 PARIS 04
Tél: 01.44.61.15.00
Une fois désigné par la Banque de France, l’établissement de crédit doit ouvrir le compte dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives. Il importe de noter, d’une part, que ces dernières ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui sont acceptées par la Banque de France et, d’autre part, que l’agence bancaire peut, le cas échéant, demander à son nouveau client de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, etc.).
Par ailleurs, lorsque le client n’est pas physiquement présent aux fins de vérification de son identité, l’agence bancaire peut appliquer des mesures de vigilance complémentaires (demande d’une deuxième pièce d’identité, etc.).
Pendant toute la durée de la relation d’affaires, l’agence bancaire exerce, dans la limite de ses droits et obligations, une vigilance constante et pratique un examen attentif des opérations effectuées. Si elle se trouve dans l’impossibilité d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, elle est tenue de ne pas établir de relation d’affaires ou bien de la rompre.
L’établissement de crédit désigné par la Banque de France a l’obligation de mettre gratuitement à la disposition de son nouveau client les services bancaires de base qui sont énumérés à l’article D 312-5 du code monétaire et financier (carte de paiement dont chaque utilisation est soumise à l’autorisation de la banque; moyens de consultation à distance du solde du compte; etc.). Le client a cependant la possibilité de renoncer à ces services si l’agence bancaire accepte de lui fournir des prestations dépassant le cadre des services bancaires de base. Il pourra alors bénéficier des prestations souhaitées aux conditions tarifaires définies lors de la souscription.
Selon la Banque de France, il semble que la mise en œuvre du droit au compte au profit des Français établis hors de France se heurte à plusieurs difficultés. Certaines banques refusent de délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Dans ce cas, il est recommandé de contacter une banque en ligne, qui produira de manière automatique ce document. En effet, alors qu’elles remplissent globalement leurs obligations s’agissant des personnes physiques résidant en France, les banques en ligne désignées par la Banque de France refusent systématiquement d’ouvrir un compte de dépôt au bénéfice d’un Français établi hors de France. Quant aux établissements traditionnels, ils peuvent exiger que le demandeur vienne signer la convention de compte à l’agence. Une situation paradoxale dans la mesure où l’existence de banques en ligne prouve que cette présence n’est pas en soi indispensable à l’ouverture d’un compte de dépôt.
Sources : Banque de France ; Fédération bancaire française ; Institut national de la consommation ; service-public.fr.