Lors du conseil des ministres du jeudi 30 mars, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
S’inscrivant dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, cet avenant modifie les règles d’imposition des rémunérations et pensions versées dans le secteur public. Il retient le principe de l’imposition par la France des rémunérations et des pensions publiques payées à des Français résidant au Portugal, conformément aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’avenant fiscal franco-portugais permettra également de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, conformément aux derniers standards de l’OCDE, par la modernisation des stipulations de l’accord en matière d’échange de renseignements, un dispositif d’assistance mutuelle au recouvrement et des clauses anti-abus.