Le 11 octobre, à l’occasion de l’examen du volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2018, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un relèvement du plafond d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’un logement situé en France (250.000 euros au lieu de 150.000 euros).
Présenté par 314 députés du groupe La République en Marche - dont 8 députés des Français établis hors de France -, cet amendement vise à compenser le fait que les non-résidents - contrairement aux résidents - ne pourront pas déduire de leur revenu imposable le supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l’augmentation de son taux (9,9% au lieu de 8,2%). Il a reçu un avis favorable du rapporteur général, Joël Giraud. Je m’en réjouis.
Prévue par l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la hausse de la CSG vise à financer la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75%) et chômage (2,40%).
L’amendement de mes collègues de l’Assemblée nationale doit encore franchir l’étape de la séance publique, qui est prévue du 17 au 23 octobre.
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Rappel
En application de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI), les plus-values immobilières de source française réalisées par les non-résidents sont imposées au taux proportionnel de 19%, et cela quel que soit le lieu de résidence des contribuables. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux (15,5%).
Un dispositif d’exonération de ces plus-values est prévu à l’article 150 U du CGI. Assoupli en 2013, il s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150.000 euros de plus-value nette imposable. Pour pouvoir en bénéficier, le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. De plus, la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du départ à l’étranger (cette condition de délai ne s’applique pas lorsque le cédant a la libre disposition du bien).
En sus de cette exonération spécifique, les non-résidents peuvent bénéficier :
- des mesures exceptionnelles de réduction de l’assiette imposable des plus-values immobilières applicables aux résidents ;
- d’exonérations applicables aux résidents, dont l’abattement pour durée de détention (l’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans; l’exonération totale au titre des prélèvements sociaux est, elle, acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans).