Le 25 août 2016, la France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale franco-portugaise, dont la ratification a été autorisée dans les deux pays. Ce texte adapte notamment les règles d’imposition des pensions de source française perçues par les retraités franco-portugais de la fonction publique française résidant au Portugal.
Jusqu’en 2013, ces revenus étaient uniquement imposés en France - une pratique non conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE. En 2013, le Portugal, alors en pleine crise économique, a décidé d’imposer ces mêmes revenus, en vertu du droit d’imposition partagé prévu par l’article 20 de la convention fiscale bilatérale de 1971 - une pratique qui n’est pas non plus conforme au modèle de l’OCDE. Résultat: les contribuables concernés ont été confrontés à des situations de double imposition temporaire - le temps de demander et d’obtenir de l’administration fiscale portugaise l’imputation sur l’impôt portugais d’un montant égal à celui acquitté en France sur les mêmes revenus - ou à des impositions plus lourdes que celles prévues par le droit fiscal français. Ces personnes ont également fait l’objet de redressements au titre des années 2009 et suivantes. Ces redressements ont consisté en des rehaussements en base auxquels sont parfois venus s’ajouter des majorations et pénalités pour défaut de déclaration ou retard de paiement.
Afin de mettre un terme à ces difficultés, les autorités françaises ont entamé, dès l’automne 2013, des démarches auprès du Portugal, qui a accepté, d’une part, de suspendre les procédures en cours et, d’autre part, d’engager des négociations visant à faire évoluer les règles applicables.
Conformément aux standards de l’OCDE, l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise prévoit notamment une imposition exclusive au Portugal des pensions perçues par les retraités de la fonction publique française qui résident au Portugal et disposent de la double nationalité [*]. Cette disposition étant applicable à compter du 1er janvier 2013, la France procèdera aux dégrèvements consécutifs à la suppression du droit d’imposition partagé. Quant aux contribuables concernés, ils devront s’acquitter au Portugal des impôts dus sur leurs pensions perçues entre 2013 et 2017. En revanche, ils ne devraient pas pouvoir bénéficier d’une annulation des redressements fiscaux effectués par le Portugal, et cela contrairement aux fonctionnaires actifs binationaux résidant au Portugal, qui sont désormais exclusivement imposables en France.
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant, j’avais appelé les autorités fiscales portugaises à faire preuve de clémence à l’égard des retraités binationaux de la fonction publique française. J’avais exprimé le vœu que ces personnes puissent, à tout le moins, bénéficier d’une annulation des majorations et pénalités. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, m’avait alors indiqué qu’il relaierait ma demande auprès de son homologue portugais.
Comme il s’y était engagé, M. DARMANIN m’a transmis une copie de la lettre qu’il a adressée le 6 novembre dernier à António MENDONÇA MENDES, secrétaire d’État portugais aux affaires fiscales. Il y exprime le souhait que les retraités qui ont fait l’objet d’une procédure de contrôle de la part de l’administration fiscale portugaise « ne soient pas imposés plus lourdement que ce qui est prévu par le nouvel avenant à la convention fiscale, à savoir l’application de l’impôt portugais ». Concrètement, il demande à son homologue portugais de « prendre une mesure de clémence conduisant à l’annulation des majorations et intérêts de retard appliqués aux rappels d’impôt opérés sous réserve que ces contribuables puissent démontrer leur bonne foi, c’est-à-dire qu’ils ont effectivement acquitté de l’impôt en France sur les revenus concernés au titre des mêmes années ».
[*] Lors des négociations, la France n’a malheureusement pas réussi à obtenir une concession du Portugal s’agissant des retraités binationaux de la fonction publique française.