Le 13 juin dernier, l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a informé la Cour fédérale de l’impôt (U.S. Tax Court) de sa décision de considérer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts entrant dans le champ d’application de la convention fiscale franco-américaine.
Cette annonce a été faite dans le cadre de l’affaire opposant Ory et Linda Eshel à l’IRS. En 2008 et 2009, ces ressortissants franco-américains étaient établis en France, où ils ont notamment été assujettis à la CSG et à la CRDS. En tant que citoyens américains, ils ont également acquitté des impôts aux États-Unis. Afin d’éliminer les doubles impositions, ils ont sollicité auprès de l’IRS le bénéfice d’un crédit d’impôt égal au montant des impôts payés en France (ce crédit d’impôt est prévu par l’article 24 de la convention fiscale).
En 2014, la Cour fédérale de l’impôt a conforté l’IRS dans son refus d’accorder aux époux Eshel un crédit d’impôt au titre de la CSG et de la CRDS, considérant que ces dernières ne sont pas des impôts mais des cotisations sociales entrant dans le champ d’application de l’accord franco-américain de sécurité sociale. Ce jugement a été annulé en 2016 par la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia, qui a renvoyé l’affaire devant la Cour fédérale de l’impôt.
Je me réjouis de la décision de l’IRS. Ce changement de doctrine fiscale est le fruit d’un long et patient travail de conviction principalement mené par l’administration fiscale française et notre ambassade à Washington. Les efforts déployés par la France avaient déjà permis, en 2009, de mettre fin aux doubles impositions supportées par les agents contractuels de droit local en poste dans les administrations françaises aux États-Unis qui ont la nationalité américaine ou sont titulaires de la carte verte (avenant du 13 janvier 2009 à la convention fiscale).
La CSG et la CRDS acquittées en France seront désormais prises en considération pour le calcul du crédit d'impôt accordé par l’IRS (Foreign Tax Credit). La nouvelle doctrine fiscale américaine bénéficiera notamment aux personnes fiscalement domiciliées aux États-Unis qui perçoivent des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières).
Il est important de noter que les contribuables souhaitant obtenir la restitution des sommes indûment prélevées ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’IRS dans un délai de dix ans à compter du « jour suivant la date limite normale pour produire la déclaration (sans prolongation) pour l’année à laquelle se rapportent les impôts étrangers ». L’IRS devrait prochainement publier des informations à ce sujet sur son site internet.
En vue d’écarter d’autres divergences quant à l’application du crédit d’impôt destiné à éliminer les doubles impositions, il conviendrait sans doute, comme l’a récemment recommandé une mission d’information de l’Assemblée nationale, de « procéder à une actualisation des conditions d’application de la convention fiscale franco-américaine » [*].
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[*] La mission d’information relative à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis recommande de « compléter la liste des impositions susceptibles d’ouvrir le bénéfice d’un crédit d’impôt en tenant compte de l’évolution respective des législations fiscales, ainsi que des contentieux portés devant la justice ».