Le 4 mars, j’ai interrogé le Gouvernement sur la conformité de l’accord franco-américain dit « FATCA » avec les règles de l’UE en matière de protection des données.
Signé le 14 novembre 2013, cet accord bilatéral prévoit l’obligation, pour les banques françaises, de transmettre à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) - via l’administration fiscale française - des informations relatives aux comptes détenus directement ou indirectement par les personnes ayant le statut de contribuable des États-Unis (US Person), dont les citoyens américains et les personnes fiscalement domiciliées aux États-Unis. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’un prélèvement de 30% sur tout paiement de source américaine.
Question écrite n° 21185 (publiée dans le JO Sénat du 04/03/21 - page 1394)
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la conformité de l’accord franco-américain de mise en œuvre de la loi américaine dite « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act ») avec les règles de l’Union européenne en matière de protection des données. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 14 novembre 2013, les institutions financières françaises doivent, sous peine de sanctions comprenant une retenue à la source de 30 %, fournir des informations détaillées sur les comptes détenus par des « personnes américaines » présumées à l’administration fiscale américaine par l’intermédiaire de l’administration fiscale française. Considérant que le transfert d’informations prévu par les accords intergouvernementaux conclus entre les États-Unis et les États membres de l’Union européenne « pourrait constituer une violation des règles de l’Union en matière de protection des données », le Parlement européen, dans une résolution du 5 juillet 2018, « souligne la nécessité de protéger comme il se doit les données à caractère personnel transmises aux États-Unis dans le cadre de la [loi] FATCA, conformément aux législations nationales et européenne en matière de protection des données ». À cette fin, les États membres sont invités à « revoir et, le cas échéant, à modifier leurs accords intergouvernementaux afin qu’ils respectent les droits et les principes du règlement de base sur la protection des données ». Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que le transfert d’informations soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).