Le 4 avril dernier, le commissaire européen chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, M. Antonio TAJANI, a présenté une proposition de règlement relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique.
À l’heure actuelle, les citoyens européens qui s’établissent dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) sont obligés de ré-immatriculer leur(s) véhicule(s) précédemment immatriculé(s) dans l’État membre d’origine.
Cette procédure est souvent lourde, longue (cinq semaines en moyenne) et coûteuse (400 euros en moyenne). Considérant que ces problèmes constituent un obstacle à la libre circulation, la Commission européenne propose de simplifier les formalités administratives en la matière.
Ainsi, les citoyens européens qui s’installent de manière permanente dans un autre pays de l’UE disposeront de six mois à compter de la date de leur arrivée pour y faire ré-immatriculer leur(s) voiture(s). Durant cette période, l’utilisation d'un véhicule ne pourra pas faire l’objet de restrictions par l’État membre de destination.
Par ailleurs, les citoyens européens qui travaillent dans un autre État membre, et qui utilisent un véhicule immatriculé par leur employeur dans cet État, n’auront plus à le faire immatriculer dans leur pays de résidence.
La proposition de règlement doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Elle pourrait entrer en vigueur en 2014.
Cette initiative n’est pas pleinement satisfaisante car elle ne simplifiera qu’à la marge la vie des Français qui sont établis dans un autre État membre de l’UE.
Je regrette que la Commission européenne ne soit pas allée plus loin en proposant notamment la mise en place d’un système européen d'immatriculation (plaque minéralogique unique et valable durant tout le cycle de vie du véhicule).
Signalons enfin que l'exécutif européen devrait prochainement prendre une autre initiative afin d’éviter une double imposition des véhicules lorsque des citoyens européens déménagent dans un autre État membre de l’Union.