Depuis le 21 juin dernier, les couples binationaux et expatriés qui divorcent ou se séparent peuvent choisir le pays dont le droit régira leur divorce ou leur séparation de corps, en vertu du règlement européen dit « Rome III ».
Sont concernés les conjoints de nationalités différentes, ceux vivant séparément dans des pays différents et ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine.
Quatre choix s’offrent à ces couples :
- la loi de l’État de la résidence habituelle des époux ;
- la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux ;
- la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux ;
- la loi du for (i.e. la loi du lieu où une juridiction a été saisie).
À défaut d’accord entre les époux, le règlement détermine la loi applicable.
Ces nouvelles règles sont valables dans 14 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) qui ont instauré entre eux une coopération renforcée. C’est la première fois dans l’histoire de l’UE que des pays ont recours à ce mécanisme qui permet à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre une mesure importante qui ne recueille pas l’unanimité des Vingt-sept. La Lituanie a récemment annoncé son intention de prendre part à cette initiative.
L’entrée en vigueur du règlement dit « Rome III » est bienvenue car sur 350.000 couples binationaux qui se marient en Europe par an, près de 150.000 mettent fin à leur vie commune chaque année (10% des divorces recensés au sein de l’UE).
Cette nouvelle réglementation, gage de sécurité juridique, va mettre un terme au phénomène de « forum shopping » (i.e. le choix de la législation nationale la plus favorable). Sa bonne application supposera une bonne information des couples binationaux et expatriés.
Enfin, il est utile de préciser que le règlement dit « Rome III » n’a aucun effet sur les législations nationales en matière de mariage (validité du mariage, effets patrimoniaux du mariage, etc.), de divorce (pension alimentaire, etc.) et de droit de la famille (responsabilité parentale, etc.).