Le mercredi 23 janvier 2014, accompagné de mon assistant Alain Fontaine, je me suis rendu au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France où j’ai rencontré son directeur M. Christian Hausmann et son adjointe Mme Alix Gendrot.
Le service qui ne représentait que 2,7% des demandes au plan national de certificat de nationalité française en 2003 est passé à 26,1% de ces demandes dix ans plus tard en 2013 (données provisoires avant une prochaine validation). La situation au service de la nationalité est extrêmement difficile du fait de l’accroissement des dossiers à traiter qui n’est pas reflété dans le nombre de postes qui lui sont affectés.
Entre 2009 et 2013 le nombre de demandes de CNF est passé de 14.250 à 17.381, soit une augmentation de 22%, alors que dans le même temps les demandes de CNF passaient de 144.014 à 49.164 sur les autres tribunaux, soit une diminution de 57% (diminution due aux effets du décret n°2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance ou de renouvellement des titres d’identité français et aux circulaires du 1er mars 2010 et du 1er février 2011). Sur la base de la charge de travail de 2012, le service devrait avoir une affectation de 43 postes. Le nombre de postes localisés par le ministère de la justice n’est néanmoins que de 36 pour l'année 2013, et pire, seuls 28 de ces postes sont effectivement occupés.
Cette lourde charge de travail a pour conséquence un délai encore important pour le traitement des dossiers. Aujourd’hui une demande de CNF envoyée au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France doit attendre encore environ 8 mois pour qu’elle puisse être examinée par un rédacteur, délai auquel s’ajoutent encore environ 2 mois pour « l’exécution matérielle » des prescriptions du rédacteur (demandes de pièces et autres vérifications ou dactylographie du projet de décision qui sera donc rendue immédiatement) examen du dossier et le traitement de la réponse. Ceci ne prenant pas en compte les éventuels délais pour les demandes de pièces supplémentaires ou pour les demandes de levée d’acte transmis à nos services consulaire à l’étranger.
En réponse à une question écrite de la députée Chaynesse Khirouni, le ministère de la justice indiquait « Enfin, afin de réduire les délais de traitement des dossiers, qui peuvent aussi dépendre des procédures nécessaires à la vérifications de l'authenticité des actes d'état civil étrangers produits à l'appui des demandes, il est prévu dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2013, de pourvoir en priorité les postes vacants du service de la nationalité des Français établis hors de France au 1er septembre 2013. » Néanmoins, cela n’a pas été suivi d’effet puisque depuis aucune demande d’affectation au service n’a été acceptée hormis la mutation d'un greffier au 1er mars 2014 (mais date à laquelle un adjoint administratif quittera le service pour la même raison). Je vais donc à mon tour préparer une question écrite sur le problème de sous-effectif de ce service très important pour les Français établis hors de France.
Il faut noter qu’à partir de 2010, un réexamen complet des demandes de certificat encore en instance, parfois depuis plusieurs années, a été régulièrement effectué à partir des années les plus anciennes. Ainsi ce sont au moins 6 187 dossiers qui ont été réexaminés (clôturés ou non à cette occasion). Les raisons de la mise en instance de ces dossiers étaient principalement soit une non-réponse des personnes concernées à une demande de pièces complémentaires, soit une attente de vérification de documents d’état civil étrangers.
Nous avons ensuite discuté de points plus spécifiques. La cour de cassation dans une décision de juillet 2010 et trois décisions de juillet 2011 avait remis en cause le refus demandes de CNF de personnes nées ou originaires de l’Algérie du fait que leurs parents ou arrières grands-parents s’étaient mariés devant le cadi et non de manière civile. Monsieur Hausmann m’a confirmé que dès ces décisions rendues le service de la nationalité les a prises en compte et qu’en cas de demandes pour réétudier des refus de CNF, cela était également le cas.
Plus récemment, une décision du Conseil constitutionnel remet en cause la perte de la nationalité française par des femmes qui ont acquis volontairement une nationalité étrangère par l’application des dispositions de l’article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973. Cette décision devrait certainement occasionner de nombreuses demandes que ce soit de ces femmes ou de leurs descendants.
Pour finir, du fait de la diminution des demandes de CNF pour les personnes nées en France ou résidentes en France, certains tribunaux reçoivent de moins en moins de demandes, un quart d’entre eux en recevant moins de 100 par an. Il pourrait être envisagé de centraliser le traitement des demandes, par exemple au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France qui a une expertise pointue et une large base de données, notamment sur les dossiers les plus complexes. Cela permettrait de rationaliser et d’uniformiser les réponses fournies à ces demandes, mais avec le risque que le ministère réduise le nombre global d’agents nécessaires.