En vertu de l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, ont la possibilité de se marier en France si le pays dans lequel elles vivent n’autorise pas le mariage homosexuel et que les autorités consulaires françaises ne peuvent pas célébrer le mariage.
Pour entrer en France, les ressortissants étrangers doivent détenir un visa, dont les conditions de délivrance ont été rappelées aux postes consulaires.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question écrite ainsi que la réponse du ministre de l’intérieur. Je regrette que ce dernier n’ait pas envoyé aux postes diplomatiques et consulaires une instruction spécifique afin de les appeler à tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État.
Question n° 12538 adressée à M. le ministre de l'intérieur transmis à M. le ministre de l'intérieur (publiée le 17/07/14)
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les refus auxquels font souvent face des étrangers demandant un visa pour venir en France afin de pouvoir s'y marier avec un citoyen français de même sexe. Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d'État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale et, selon le communiqué du Conseil d'État, "le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l'article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de la liberté de se marier". Il lui demande si une instruction sera envoyée aux services des visas à l'étranger afin que les demandes de visa puissent être étudiées à la lueur de cette décision du Conseil d'État.
Réponse de M. le ministre de l'intérieur (publiée le 25/09/2014, page 2211)
Les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ont été pleinement prises en compte dans les instructions appliquées par les postes diplomatiques et consulaires. Les conditions générales de délivrance telles que le motif, la nationalité française de l'un des conjoints, le certificat de publication des bans en France avec mention de non-opposition, l'hébergement, l'assurance voyage et le justificatif de retour restent identiques qu'il s'agisse d'un mariage concernant deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe. Ces instructions rappellent notamment que les couples de personnes de même sexe dont l'un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou leur résidence dans un pays n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe peuvent se marier en France, conformément à l'article 171-9 du Code civil.