Le 13 octobre, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, une proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont je suis l’un des signataires.
Destiné à garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce texte propose notamment de modifier l’article 21-12 du code civil, qui fixe les conditions d’acquisition de la nationalité française par les enfants recueillis en France et élevés par des personnes de nationalité française ou confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Actuellement, les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance peuvent acquérir la nationalité française à l’issue d’un délai de trois ans alors que les enfants recueillis en France et élevés par des personnes de nationalité française peuvent devenir français au bout de cinq ans (les enfants qui peuvent être « directement » adoptés acquièrent immédiatement la nationalité française).
Lors de la première lecture, le Sénat avait harmonisé ces conditions de durée tout en les réduisant à deux ans. Par ailleurs, Claudine Lepage, Hélène Conway-Mouret et Jean-Yves Leconte et moi-même avions fait adopter un amendement supprimant la condition de résidence. Ce faisant, nous souhaitions permettre aux enfants recueillis et élevés par des ressortissants français établis à l’étranger – à commencer par les enfants recueillis dans le cadre d’une kafala – de bénéficier de l’assouplissement des conditions d’accès à la nationalité française.
Le 12 mai dernier, les députés ont fixé à trois ans le délai nécessaire pour permettre à un enfant recueilli ou confié à l’ASE d’acquérir la nationalité française. Adoptée à l’initiative du Gouvernement, cette modification « vise à ce que l’accès à la nationalité française ne devienne pas, dans le cas des mineurs entrés tardivement sur le territoire, plus facile que l’accès à un titre de séjour ».
Lors de la deuxième lecture, le Sénat a maintenu le délai de trois ans. En revanche, la rapporteure de la commission des affaires sociales, Michelle Meunier, a fait adopter un amendement tendant à réserver l’attribution de la nationalité française aux seuls enfants recueillis « sur décision de justice ». En d’autres termes, seuls les enfants recueillis dans le cadre d’une kafala judiciaire pourront acquérir la nationalité française à l’issue du délai de trois ans. La précision apportée par la Haute assemblée permettra d’éviter que les nouvelles dispositions « n’ouvrent la voie à des dérives telles que la mise en place de filières de trafic d’enfants ».
Il est fort probable que la disposition modifiant l’article 21-12 du code civil sera adoptée conforme par l’Assemblée nationale au cours de son examen en deuxième lecture.
Après que cette disposition sera entrée en vigueur, les enfants recueillis et élevés par des Français établis hors de France devraient voir leur sort s’améliorer dans la mesure où ils pourront accéder plus facilement à l’adoption. Rappelons en effet que les enfants dont la loi personnelle prohibe l’adoption ne peuvent pas bénéficier d’une adoption simple ou plénière avant de devenir français, sauf s’ils sont nés et résident habituellement en France.