L’article 45 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit le remplacement, à titre expérimental, du justificatif de domicile par l’attestation de résidence pour les demandes de duplicata d’un permis de conduire français formulées par les Français établis hors de France. Ces derniers doivent actuellement produire un justificatif de domicile lorsqu’ils sollicitent le remplacement de leur permis de conduire français. Afin d’obtenir ce document, nombre de demandeurs résidant à l’étranger se font domicilier de manière fictive en France.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de l’attestation de résidence comme justificatif de domicile ont été fixées par un décret du 26 décembre 2018.
Depuis le 28 décembre, les postes diplomatiques et consulaires peuvent délivrer une attestation de résidence aux ressortissants français qui relèvent, selon une déclaration sur l’honneur produite à l’appui de leur demande, de l’une des situations suivantes :
- être établi à l’étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée mais conserver une résidence normale en France (lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure) ;
- être établi à l’étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du permis de conduire ;
- être établi à l’étranger hors de l’Espace économique européen (EEE) depuis au moins 185 jours et présenter la demande de remplacement du permis de conduire dans un délai maximal d’un an à compter de ce terme.
L’attestation de résidence est valable trois mois à compter de sa délivrance.
Menée dans l’ensemble du réseau consulaire, cette expérimentation s’achèvera dans dix-huit mois. Elle fera l’objet d’une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement.
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Vous pouvez consulter le modèle de déclaration sur l'honneur en cliquant ici.