Lors du conseil des ministres du mercredi 10 juillet, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire.
Prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, cette dématérialisation permettra notamment aux officiers d’état civil du service central d’état civil (SCEC) de délivrer des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil dématérialisés ayant la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés sur support papier. Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation seront transmis au Parlement avant la création éventuelle d’un « registre unique d’état civil électronique centralisé ».
Cette mesure va dans le sens des recommandations que j’avais formulées en 2007, il y a déjà 12 ans, dans un rapport d’information sur l’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger. Elle vient s’ajouter aux dispositifs qui ont déjà été mis en place au cours des dernières années (dématérialisation des transmissions entre les postes consulaires et le SCEC; dématérialisation des échanges entre le SCEC et les administrations; dématérialisation des transmissions entre le SCEC et les notaires; etc.).
Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à l'ordonnance.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, qui autorise le Gouvernement, à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, à dématérialiser l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires.
Cette ordonnance a pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d’actes d’état civil dématérialisés authentiques et du registre attenant.
En effet, bien que l’expérimentation du registre de l’état civil électronique se fasse sans changer l’organisation générale de l’état civil, des adaptations juridiques sont nécessaires pour rendre ce projet possible. Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l’état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée.
L’ensemble de la procédure de gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères se trouvera ainsi dématérialisée.