En l'absence de réponse du Gouvernement à mes différentes sollicitations depuis le mois d'août, j'ai déposé une question sur la situation, au regard de l’assurance chômage, des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger.
Cette question, dont vous trouverez le texte ci-dessous, sera publiée au Journal officiel le 25 décembre.
Le Gouvernement sera ainsi contraint de m'apporter une réponse lors de la séance publique du mardi 17 février.
Question n° 0977S adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents non titulaires de droit local (ADL) employés par les services de l'État à l'étranger. Il déplore que ces personnes se voient toujours refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lors de leur réinstallation en France. Il lui rappelle que le Défenseur des droits, considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée », a recommandé au Gouvernement de leur permettre de « bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l'étranger » (décision n° MSP 2012-178 du 27 février 2013). Il regrette qu'aucune suite n'ait encore été donnée à cette recommandation, qui va pourtant dans le même sens qu'un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l'ouverture des droits à l'assurance chômage « s'applique [...] aux ADL qui décideraient de venir résider en France dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat ». Il lui rappelle que dans sa réponse à la question écrite n°11420 (Journal officiel Questions Sénat 21 août 2014 p. 1929), le ministère des affaires étrangères et du développement international, souhaitant « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits de faire évoluer le dispositif d'indemnisation chômage », annonçait vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ». Il lui demande si cette dernière s'est tenue. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend clarifier le régime de protection sociale des personnels de droit local.