Le 6 octobre, j'ai interrogé le Gouvernement sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les contribuables établis à l'étranger.
Pour rappel, la loi de finances pour 2016 a simplifié les démarches devant être effectuées par les non-résidents qui souhaitent bénéficier du taux moyen d'imposition.
Question n° 23400 adressée à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics (publiée dans le JO Sénat du 06/10/16)
M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le dispositif permettant aux non-résidents de bénéficier du taux moyen d'imposition lorsqu'ils justifient que l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère aboutirait à un taux d'imposition inférieur au taux minimum de 20 %. Il rappelle que l'article 197 A du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France est liée par une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent, dans l'attente de pouvoir produire des pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur. Il souhaite savoir combien de contribuables domiciliés à l'étranger ont demandé à bénéficier d'une application a priori du taux moyen d'imposition lors de la dernière campagne de l'impôt sur le revenu.