Question écrite n° 02820 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 13/12/2007 - page 2257
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par les agents diplomatiques et consulaires, définies aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Par cette circulaire, le ministère des affaires étrangères et européennes demande aux consulats de refuser d'enregistrer les PACS dans les pays dont « l'ordre public local prévoit des restrictions à la vie de couple hors mariage ». Seuls les couples composés de deux partenaires français pourront, s'ils persistent dans leur volonté et s'engagent à ne pas faire valoir leur PACS dans leur pays de résidence, en obtenir l'enregistrement par les autorités consulaires. Dans la mesure où cette circulaire instaure une discrimination à l'égard des couples binationaux, il lui demande s'il entend abroger ce texte réglementaire.
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 484
Le 21 janvier 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a publié une nouvelle circulaire du 19 janvier 2008 relative aux conditions d'enregistrement, à l'étranger, des pactes civils de solidarité par les autorités diplomatiques ou consulaires. Ce texte rappelle les conditions d'enregistrement des PACS telles que fixées par la circulaire du ministre de la justice n° C07 201 05C du 5 février 2007. Il ne prévoit aucun refus d'enregistrement en cas d'union libre contraire aux lois et règlements de l'État de résidence. Toutefois, dans ce cas, en application de l'article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, met en garde les partenaires contre le risque tiré des lois et règlements ou des usages sociaux de l'État de résidence et lié notamment à la vie commune. Cette mise en garde prend la forme d'une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l'État de résidence et dont les partenaires accusent réception. Ce régime est appliqué sans considération de la nationalité de ces derniers. La circulaire du 19 janvier 2008 annule et remplace rétroactivement celle du 28 septembre 2007 qui se trouve ainsi retirée.