Procédure simplifiée et gratuite pour faciliter la résolution de petits litiges transfrontaliers.
Sont concernés : tous les litiges portant sur des biens ou services d’une valeur n’excédant pas 2000 euros.
Sont exclus : les conflits avec les administrations, les régimes matrimoniaux ou ceux du droit du travail.
Un formulaire type de demande est disponible sur le site :
http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm
Le document rempli doit être renvoyé (courrier, courriel ou télécopie), accompagné des preuves matérielles dont vous disposez au tribunal compétent.
Adresses des tribunaux sur http://ww.europe-consommateurs.eu/fr
ou par téléphone : 0820 200 999
Vous n’avez pas à vous déplacer ou engager un avocat.
Le tribunal dispose d’un délai de trois mois pour instruire le dossier et vous communiquer sa décision par courrier recommandé.
(Merci à Michel Chaussemy pour ces informations)