Le 24 janvier dernier, le Japon est devenu le 91ème État partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Attendue de longue date, cette adhésion a été rendue possible grâce aux nombreux efforts diplomatiques déployés par une douzaine de pays, dont la France. Elle intervient trois ans après que le Sénat a adopté, à mon initiative, une résolution appelant Tokyo à ratifier cette convention « afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».
Une trentaine de citoyens français séparés ou divorcés d’avec un ressortissant japonais sont actuellement privés de tout contact avec leur(s) enfant(s) en raison, d’une part, de l’absence de sanction des déplacements illicites d’enfants et, d’autre part, de l’application de la législation nippone en matière de droit de la famille, qui ne reconnaît pas le partage de l’autorité parentale et laisse le droit de visite à l’appréciation du juge aux affaires familiales et au bon vouloir du parent auquel a été attribuée la garde de l’enfant.
La convention de La Haye vise à garantir le retour immédiat d’un enfant déplacé ou retenu illicitement au lieu de sa résidence habituelle. Elle prévoit quelques exceptions au retour, dont la mise en œuvre doit être aussi limitée que possible. La demande de retour peut ainsi notamment être rejetée s’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». L’application de cette clause devra faire l’objet d’une attention particulière car de nombreuses associations craignent qu’elle soit utilisée de façon abusive par les autorités japonaises.
À compter du 1er avril prochain, le ministère des affaires étrangères japonais – le Gaimusho – sera l’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées par la convention. Il devra prendre toutes les mesures appropriées pour localiser l’enfant déplacé ou retenu illicitement et assurer son retour volontaire ou faciliter une solution amiable. En cas d’échec de la conciliation, une action judiciaire pourra être engagée auprès des tribunaux de Tokyo et Osaka.
La convention de La Haye n’étant pas rétroactive, ses dispositions ne s’appliqueront malheureusement pas aux cas d’enlèvement survenus avant le 1er avril 2014. Ces derniers continueront à être traités dans le cadre du comité consultatif franco-japonais relatif à l’enfant au centre d’un conflit parental, dont la neuvième réunion s’est tenue à Paris le 5 décembre dernier. D’après mes informations, l’autorité centrale japonaise pourra également apporter son aide.
La convention ne s’appliquera pas non plus aux enfants qui n’ont pas fait l’objet d’un déplacement ou d’un non-retour illicite. La situation de ces enfants relève exclusivement de la compétence des autorités japonaises. Leurs parents continueront de bénéficier du soutien du comité consultatif franco-japonais ainsi que de l’assistance de nos postes consulaires à Tokyo et Kyoto.
L’adhésion du Japon à la convention de La Haye n’est qu’une première étape. Il faut, à présent, veiller à ce que cet instrument juridique soit correctement appliqué. Il y va du respect de l’intérêt supérieur des enfants franco-japonais privés des liens avec leur parent français.
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