Le 1er février, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger.
Ce texte, dont je suis signataire, vise, d’une part, à doter la CFE des outils juridiques nécessaires à la modernisation de son offre commerciale et, d’autre part, à modifier ses règles de gouvernance. Il a reçu le « total soutien » du Gouvernement, représenté par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.
Élaboré en lien avec la direction et les administrateurs de la CFE et la direction de la sécurité sociale, le dispositif adopté prévoit notamment :
- l’élargissement des possibilités d’adhésion aux ressortissants européens qui résident hors de France et ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale (la condition de nationalité française est en revanche maintenue pour l’accès à la troisième catégorie aidée) ;
- la suppression de la condition d’affiliation préalable à un régime obligatoire français d’assurance maladie ;
- une unification du mode de calcul de la cotisation maladie-maternité-invalidité pour l’ensemble des catégories d’adhérents (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants, etc.) en fonction de leur catégorie d’âge et la composition de leur foyer (disposition visant notamment à renforcer l’attractivité de la caisse à l’égard des jeunes) ;
- la possibilité d’une modulation des cotisations en fonction de l’ancienneté de l’adhésion à la caisse;
- la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de verser, par l’intermédiaire de la CFE, les cotisations à l’assurance vieillesse ;
- la possibilité, pour la CFE, de conclure des partenariats avec des courtiers ou des assureurs en vue de fournir aux assurés des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu’ils ont à supporter (disposition visant à donner une base juridique à une expérimentation que la CFE a lancée en Thaïlande et envisage d’étendre aux autres pays de l’ASEAN) ;
- un remboursement des soins dispensés à l’étranger sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge ou d’un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues ;
- la possibilité, pour la CFE, de procéder à la radiation définitive d’un assuré coupable de fraude ou de fausse déclaration.
Pour ce qui concerne le volet relatif à la gouvernance, il a été profondément remanié, le rapporteur de la commission des affaires sociales estimant préférable de « laisser la réflexion se poursuivre sur la représentation des assurés » au sein du conseil d’administration de la caisse.
Je souhaite que la proposition de loi soit rapidement examinée par l’Assemblée nationale afin que la réforme de la CFE puisse être mise en œuvre d’ici à la fin de cette année.
Pour de plus amples informations, cliquez ici.
Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo et le compte rendu de mon intervention.
Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi en discussion reçoit un soutien transversal, et, par ailleurs, le président nous demande d’être extrêmement brefs. Je pourrais donc me contenter de dire que le groupe La République En Marche soutient totalement ce texte et le votera. Je vais tout de même faire deux ou trois observations pour montrer à mes électeurs que je travaille… (Sourires.)
C’est la deuxième fois en trois ans que nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi relative à la Caisse des Français de l’étranger. Cela prouve qu’il fallait agir.
En juin 2015, nous avions discuté un texte visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger qui n’avait pas été adopté. Je souhaite que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui le soit, car la CFE est un outil essentiel et précieux pour les Français de l’étranger et pour ceux qui souhaitent s’expatrier.
Les évolutions récentes, accentuées par la crise économique, se traduisent par une baisse du nombre de salariés bénéficiant d’un contrat d’expatriation – ces salariés constituent le public historique de la Caisse –, et par une augmentation du nombre de personnes recrutées sous contrat local, et qui ont par conséquent besoin d’un système de protection sociale comme celui qu’offre la CFE.
Depuis 2016, un vent de réforme souffle sur la Caisse. Son conseil d’administration a été considérablement modifié à la suite des élections de l’AFE, et sa direction a également changé. Des initiatives intéressantes ont été prises en vue de moderniser son offre commerciale. La présente proposition de loi vise à accompagner et à accentuer ce mouvement.
Comme cela a été dit, la première priorité concerne les modalités de fixation des cotisations. Les assurances volontaires de la CFE sont trop chères et ne sont donc pas accessibles à tous les Français établis hors de France. Parmi ceux qui n’en sont pas bénéficiaires, certains n’ont simplement pas pensé à s’assurer, mais pour d’autres, les cotisations sont trop élevées. C’est l’une des raisons pour lesquelles le nombre d’adhérents reste faible. Je rappelle que, au 31 décembre 2016, la CFE comptait 100 000 adhérents pour 2,5 millions de Français à l’étranger. Le rapport n’est pas très favorable !
Par ailleurs, le profil des assurés apparaît en décalage avec celui des Français établis hors de France. Cette situation est préoccupante, car elle fait peser un risque sur l’équilibre financier de la CFE, équilibre qui est aujourd’hui assuré grâce aux adhésions des salariés et des grandes entreprises.
Il est donc nécessaire de doter la CFE de nouveaux outils juridiques lui permettant de rééquilibrer sa pyramide des âges et de préserver son équilibre. C’est pourquoi il est proposé d’unifier la grille tarifaire de la Caisse, et de l’articuler autour de la tranche d’âge et de la composition familiale de l’assuré.
La deuxième priorité concerne les modalités de prise en charge des dépenses engagées à l’étranger. Le système actuel a beaucoup vieilli. Comme dans le système français, les remboursements sont calculés sur la base des tarifs pratiqués par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Ce dispositif n’a pas toujours de sens. Dans certains pays, les frais engagés sont beaucoup plus élevés qu’en France, mais dans d’autres, ils sont beaucoup plus faibles. L’hôpital Cedars-Sinaï à New York ne pratique pas tout du tout le même genre de tarifs que nos hôpitaux ! Nous proposons donc de créer un dispositif procédant au remboursement sur la base des frais réels.
Concernant la réforme de la gouvernance de la CFE, si je regrette que ce chapitre ait disparu du texte que nous examinons, je comprends l’argument avancé par le rapporteur. La sagesse qui caractérise notre assemblée doit nous conduire à ne pas modifier le droit en vigueur tant que la réflexion sur la représentation non parlementaire des Français établis hors de France n’a pas abouti.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche soutient cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)