Dans une lettre du 27 novembre 2007, j'avais attiré attiré l’attention du Ministre du Logement et de la Ville sur les disposition de l'arrêté du 29 juillet 1987 qui exige que l’appréciation des ressources des ménages candidats à un logement HLM se fasse sur la base des revenus déclarés pour l’année N-2, rendant impossible l’obtention d’un logement HLM pour nos compatriotes rapatriés de l’étranger.
Dans sa réponse très rapide, Christine Boutin m’indique que le dossier fera l’objet d’une étude attentive.
Mon collègue le Sénateur André Vantomme qui avait posé une question écrite sur ce problème en décembre 2004, m'indique dans une lettre du 7 décembre 2007 que la réponse du ministre de l’époque d’octobre 2005 avait évoqué une réflexion engagée par le ministère à ce sujet. La situation n’ayant pas changé depuis, il a décidé de poser à nouveau une question écrite sur ce sujet à la Ministre du Logement et de la Ville.