Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi sénatoriale relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger.
Je remercie Anne Genetet, députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, pour le soutien qu’elle a apporté à ce texte, dont je suis signataire.
Adopté par le Sénat le 1er février dernier, il vise, d’une part, à doter la CFE des outils juridiques nécessaires à la modernisation de son offre commerciale et, d’autre part, à modifier ses règles de gouvernance.
Élaboré en lien avec la direction et les administrateurs de la CFE et la direction de la sécurité sociale, le dispositif adopté prévoit notamment :
- l’élargissement des possibilités d’adhésion aux ressortissants européens qui résident hors de France et ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale (la condition de nationalité française est en revanche maintenue pour l’accès à la troisième catégorie aidée) ;
- la suppression de la condition d’affiliation préalable à un régime obligatoire français d’assurance maladie ;
- une unification du mode de calcul de la cotisation maladie-maternité-invalidité pour l’ensemble des catégories d’adhérents (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants, etc.) en fonction de leur catégorie d’âge et la composition de leur foyer (disposition visant notamment à renforcer l’attractivité de la caisse à l’égard des jeunes) ;
- la possibilité d’une modulation des cotisations en fonction de l’ancienneté de l’adhésion à la caisse ;
- la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de verser, par l’intermédiaire de la CFE, les cotisations à l’assurance vieillesse ;
- la possibilité, pour la CFE, de conclure des partenariats avec des courtiers ou des assureurs en vue de fournir aux assurés des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu’ils ont à supporter (disposition visant à donner une base juridique à une expérimentation que la CFE a lancée en Thaïlande et récemment étendue aux autres pays de l’ASEAN, à l’exception de Singapour) ;
- un remboursement des soins dispensés à l’étranger sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge ou d’un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues ;
- la possibilité, pour la CFE, de procéder à la radiation définitive d’un assuré coupable de fraude ou de fausse déclaration ;
- la suppression des catégories distinguant les représentants des assurés siégeant au conseil d’administration de la caisse ;
- un renvoi des conditions d’éligibilité des administrateurs représentant les assurés à celles applicables aux administrateurs des caisses de sécurité sociale ;
- l’application d’une obligation de parité lors de la constitution des listes de candidats aux sièges de représentants des assurés.
J’encourage le Gouvernement à prendre très rapidement les mesures réglementaires d’application prévues par la proposition de loi.
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