Au cours des dernières semaines, plusieurs fonctionnaires internationaux m’ont demandé s’ils peuvent être exonérés de CSG et de CRDS au titre de leurs revenus du capital de source française.
La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières) les personnes qui, par application des dispositions du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français (i.e. les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse). Ces personnes sont toutefois assujetties à un prélèvement de solidarité de 7,5%, dont le produit est intégralement affecté à l’État, et non à la sécurité sociale.
Il importe de préciser que les fonctionnaires internationaux soumis à un régime spécifique de protection sociale n’entrent pas dans le champ d’application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, et cela même s’ils sont ressortissants ou résidents fiscaux d’un État membre de l’UE. Partant, ils restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Cette interprétation a été confirmée par le Conseil d’État, qui, le 12 novembre 2018, a rendu un avis relatif aux agents et anciens agents de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les juges du Palais-Royal considèrent qu’« aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis [aux] prélèvements » sociaux.
Pour que les fonctionnaires internationaux puissent être exonérés de prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital, il faudrait - idéalement - que les accords internationaux qui régissent leur régime de protection sociale soient modifiés en ce sens.