En vertu de l’article 197 A du code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent solliciter l’application du taux moyen d’imposition lorsqu’elles justifient que l’application du barème de l’impôt sur le revenu à l’ensemble de leurs revenus (revenus de source française + revenus de source étrangère) aboutirait à un taux d’imposition inférieur au taux minimum (20% jusqu’à 27.519 euros de revenu net imposable; 30% au-delà de 27.519 euros de revenu net imposable).
L’article 197 A a été modifié par la loi de finances pour 2019, qui prévoit que les pensions alimentaires sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux [*]. Cette disposition s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Son bénéfice est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
Concrètement, les pensions alimentaires s’imputent sur l’ensemble des revenus mondiaux servant de base de calcul au taux moyen et doivent être mentionnées sur le formulaire 2041 TM lors de la déclaration des revenus souscrite par le non-résident qui les verse.
Vous trouverez, ci-dessous, un exemple illustrant le nouveau dispositif.
- Revenus de source française : A (inférieurs à 27.519 euros)
- Revenus de source étrangère : B
- Revenus mondiaux : A + B = C
- Pensions alimentaires versées à un(e) ex-conjoint(e) imposables en France : D
- Impôt français normalement dû sur les seuls revenus de source française par application du taux minimum : A x 20% = E
- Impôt français théoriquement dû sur l’ensemble des revenus mondiaux minorés des pensions alimentaires (C – D) : F
- Taux moyen d’imposition: F / C = G (taux inférieur à 20%)
=> Impôt effectivement dû en France : A x G = H.
Pour en savoir plus sur les modalités d’application du taux moyen d’imposition, cliquez ici.
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[*] Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, j’avais proposé, en vain, d’autoriser la prise en considération des prestations compensatoires.