Depuis le mois de janvier, le Gouvernement prépare la France au scénario d’un Brexit sans accord. Il a notamment pris les mesures législatives et réglementaires nécessaires au traitement de la situation des ressortissants français établis au Royaume-Uni.
Ces derniers sont actuellement couverts, en matière de sécurité sociale, par deux règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dont le champ d’application est très large (prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations de préretraite, prestations d’invalidité, prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, etc.). Ces règlements reposent notamment sur le principe de totalisation des périodes d’assurance, de travail ou de résidence. Concrètement, « lorsqu’une personne demande à bénéficier d’une prestation, les périodes antérieures pendant lesquelles elle a été assurée, a travaillé ou a résidé dans un autre État membre sont prises en compte si nécessaire afin notamment d’établir que la personne a été assurée pendant la période minimale requise par le droit national pour pouvoir toucher une prestation ».
Dans l’hypothèse où l’accord de retrait n’entrerait pas en vigueur, les règles de l’UE relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale ne s’appliqueraient plus entre la France et le Royaume-Uni. Dès lors, les ressortissants français qui ont travaillé ou séjourné outre-Manche avant de revenir en France ne pourraient plus faire valoir les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au titre de la législation britannique, dans le cadre de l’examen du droit à une prestation de sécurité sociale ou à une allocation d’assurance chômage.
Afin de parer à la diminution, voire l’extinction, des droits à prestation des ressortissants français de retour en France, le Gouvernement a pris une ordonnance prévoyant la prise en considération, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni. Ces périodes seront celles accomplies avant la date du Brexit ainsi que celles accomplies « jusqu’à six mois après cette date ». Selon le Gouvernement, « l’ajout de ce délai supplémentaire est conçu pour préserver les droits sociaux des personnes concernées afin de faciliter les démarches nécessaires à un éventuel changement de situation ». Les règles de totalisation de ces périodes seront identiques à celles prévues par les règlements européens. Toutefois, pour ce qui concerne l’allocation d’assurance chômage, les périodes d’emploi accomplies au titre de la législation britannique seront prises en considération « à la condition que le travailleur privé d’emploi concerné ait accompli en dernier lieu en France une période d’emploi ouvrant droit à l’assurance chômage d’au moins un jour ».
Les modalités d’application de ces dispositions ont été précisées par un décret du 3 avril 2019, dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.
Si vous souhaitez de plus amples informations sur les mesures de contingence prises par la France et l’UE, vous pouvez consulter le site gouvernemental Brexit en pratique.