Le 19 juin, le Gouvernement a publié deux décrets d’application de la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Ces décrets fixent notamment :
- les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent effectuer, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger, les formalités nécessaires à l’adhésion de ces personnes aux assurances volontaires maladie et maternité, accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), invalidité et vieillesse (« peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés […] les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l’entreprise de droit français et de ses filiales […] et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants ») ;
- les conditions de la prise en charge, par le budget de l’action sanitaire et sociale de la CFE, d’une partie de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité acquittée par les Français résidant dans un État situé hors de l’Espace économique européen (EEE) qui ne disposent pas de ressources suffisantes (les personnes concernées sont celles « inscrites ou en instance d’inscription au registre des Français établis hors de France auprès du consulat dans la circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale » ; les demandes doivent être « déposées auprès des services consulaires » et font l’objet d’un avis des conseils consulaires ; le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire « statue sur la demande » et transmet sa décision à la CFE) ;
- les conditions dans lesquelles la CFE peut conclure des partenariats avec des courtiers ou des assureurs en vue de fournir aux assurés des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu’ils ont à supporter (ces partenariats « font l’objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l’étranger »).
Ces mesures réglementaires viennent s’ajouter à celles prévues par les deux arrêtés que le Gouvernement a publiés le 13 janvier dernier :
- fixation des prestations servies aux adhérents volontaires de la CFE pour les soins dispensés à l’étranger (jusqu’au 1er juillet 2019, le remboursement des soins dispensés à l’étranger ouvre droit à des prestations servies conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de la loi du 24 décembre 2018) ;
- fixation du montant de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l’étranger adhérents à titre individuel à la CFE;
- fixation du montant de la cotisation forfaitaire à l’assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu’elles emploient à l’étranger.
D’autres mesures réglementaires seront prochainement publiées :
- fixation du montant de la cotisation pouvant être prise en charge par le budget de l’action sanitaire et sociale de la CFE;
- fixation de la nature des prestations supplémentaires que la CFE peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances volontaires (maladie et maternité, AT/MP, invalidité et vieillesse) ou à leurs employeurs agissant pour leur compte ;
- fixation des conditions dans lesquelles une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité peut être liquidée au profit du titulaire de la pension d’invalidité accordée au titre de cette assurance volontaire ;
- fixation des conditions dans lesquelles une pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension d’invalidité de veuve ou de veuf peut être liquidée au profit du conjoint survivant du bénéficiaire de cette assurance volontaire ;
- fixation des modalités selon lesquelles la CFE peut accorder des ristournes sur le taux de la cotisation AT/MP.
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Pour lire le décret n°2019-604, cliquez ici.
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