Le 4 juillet, mes collègues sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France et moi avons interpellé le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Renaud Villard, et le directeur du groupement d'intérêt public Union Retraite, Stéphane Bonnet, au sujet des difficultés liées aux certificats d’existence que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite françaises.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de la lettre que nous avons adressée à Mme Buzyn.
Madame la Ministre,
Permettez-nous d’attirer votre bienveillante attention sur les difficultés considérables que rencontrent toujours nos compatriotes français de l’étranger pensionnés d’un régime français de sécurité sociale en matière de transmission à la CNAV de leurs certificats de vie. Il s’agit d’un problème urgent, crucial pour de nombreux compatriotes retraités, particulièrement ceux de condition modeste ou qui rencontrent des difficultés de transmission de ces documents.
Ce problème dure depuis de nombreuses années. Dès le début des années 2000, les sénateurs des Français de l'étranger ont été les premiers à alerter les gouvernements sur l'invraisemblance des procédures exigées de nos compatriotes dans ce domaine. Les parlementaires que nous sommes, de toutes tendances politiques, n’ont cessé d’intervenir auprès des ministres successifs chargés de la protection sociale et de vous-même. A chaque fois, nous avons obtenu des réponses qui n’ont pas permis de résoudre ce problème, lié aux difficultés de communication et aux moyens à prendre en compte pour éviter les fraudes.
Nos compatriotes résidant dans les pays où les communications sont difficiles par voie postale reçoivent parfois avec des retards considérables les demandes qui leur sont adressées par les diverses caisses d’affiliation. Souvent, la demande leur parvient alors que les délais qui leur sont impartis pour répondre sont en voie d’expiration ou sont même expirés. Un dysfonctionnement important, reconnu par l’administration et par vous-même dans des réponses à nos questions écrites, a résulté de dysfonctionnements de services postaux en Europe même, les lettres de la CNAV étant acheminées via la Belgique.
Les conséquences sont drastiques et parfois dramatiques pour nos compatriotes retraités. Chaque année, c’est une véritable angoisse pour les retraités non-résidents et leurs familles, avec des centaines de certificats de vie qui sont « égarés » par le réseau postal. L’absence de possibilité de communication rapide entraîne alors la suspension des versements de retraite, des difficultés financières avec tous les soucis que cela entraîne.
Plusieurs solutions ont été explorées ces dernières années :
- l’échange de données d’état-civil, existant avec plusieurs États membres de l’Union européenne, et certains autres pays, par voie de convention ;
- le visa de nos postes consulaires sur les formulaires de certificat de vie. Cette possibilité vient hélas d’être supprimée pour la quasi-totalité des postes ; il est regrettable que les services consulaires ne puissent plus aider les pensionnés dans ce domaine. Nos compatriotes nous ont fait part de leur émotion en apprenant cette suppression. Beaucoup nous ont affirmé en être profondément choqués ;
- le visa d’autorités étrangères locales. Cette solution qui paraît simple à première vue est en réalité simpliste. Car d’une part, les autorités étrangères ne sont pas tenues de viser les formulaires présentés par nos compatriotes, d’autre part, une traduction officielle est nécessaire, traduction qui a un coût, enfin, l’intervention des autorités étrangères a également un coût, lorsqu’il s’agit, par exemple, de notaires mais également de certains services publics étrangers. Nos compatriotes sont donc pénalisés financièrement par cette procédure, en particulier ceux d’entre eux ayant des ressources modestes. Certains compatriotes habitent parfois loin du siège des autorités locales, où ils peuvent difficilement se déplacer ;
- la dématérialisation. Le Parlement avait adopté en 2016 un amendement à la loi égalité et citoyenneté tendant à permettre la transmission des certificats de vie par voie dématérialisée, renvoyant les modalités à un décret. Cet amendement qui apportait une importante avancée a été écarté par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif ».
Le GIP-Union retraite et vos réponses à des questions écrites assuraient, l'été dernier, qu'un processus de mutualisation était en cours entre les caisses devant favoriser et accélérer la mise en place de la dématérialisation des procédures souhaitée par nos compatriotes. Ce processus devait se concrétiser avant la fin de 2019.
Or, nos compatriotes continuent à se plaindre de l’absence de réalisation concrète de ces engagements. Nous entendons leurs doléances et leurs réclamations dans ce domaine à chacun de nos déplacements auprès des communautés françaises à l’étranger.
Il est donc urgent de mettre un terme à ces difficultés kafkaïennes. Ce sujet n’est pas seulement technique. Il est véritablement politique. Il faut donc une véritable volonté politique pour le résoudre. C’est cette volonté politique que nous vous demandons d’exprimer avec instance.
Nos anciens doivent être, en effet, traités avec respect et humanité et ils méritent que leur soient enfin épargnés ces tracas administratifs incompréhensibles au XXIe siècle.
Nous demandons, par conséquent, entre autres solutions possibles :
- qu’en attendant que les processus de mutualisation et de dématérialisation soient effectivement mis en oeuvre, les postes consulaires soient de nouveau autorisés à viser les certificats de vie de nos compatriotes. En effet, la suppression de cette possibilité s’est faite brutalement, sans mesure transitoire et sans information préalable suffisante de nos compatriotes retraités ni d’ailleurs, ce qui est problématique, de leurs élus tant parlementaires que des conseillers consulaires et des conseillers AFE ;
- que soit désigné par la CNAV un référent qui puisse être saisi directement par les élus des réclamations que nous adressent nos compatriotes et qui puisse également nous répondre directement, comme cela existe à la direction des finances publiques des non-résidents où la directrice répond rapidement et précisément à chaque saisine des élus, évitant ainsi des retards administratifs très pénalisant pour nos aînés ;
- que le processus de mutualisation des caisses soit achevé le plus rapidement possible;
- que nos compatriotes puissent obtenir les formulaires d’attestation de vie, en format cerfa, sur un site officiel public, par exemple sur info.retraite, avec des liens qui fonctionnent; que ces formulaires soient mis à disposition chaque année à une date identique pour toutes les caisses ; que ces formulaires soient traduits officiellement dans les différentes langues des pays de résidence ;
- que les envois de la CNAV à nos compatriotes par voie postale le soient par les voies les plus rapides et à des dates raisonnables, en tenant compte des difficultés d’acheminement vers certains pays qui leur seraient signalées ;
- que tant pour la mutualisation que pour la dématérialisation, des délais précis de réalisation de ces projets soient impartis aux différents acteurs (CNAV, autres caisses, et GIP-Union retraite) avec obligation de rendre compte des progrès sur un site public ;
- que la politique de signature de conventions relatives aux échanges de données d’état-civil soit accélérée, notamment avec les États membres de l’Union européenne, de l'EEE et de la Suisse ;
- que dans tous les cas où l’on permet à nos compatriotes retraités de faire viser les certificats de vie par les autorités locales, une note explicative soit adressée à ces dernières dans les différentes langues locales notamment pour éviter les rejets de formulaires par les caisses de retraite en cas d’erreur des autorités locales dans les mentions de visa.
Nous vous demandons surtout un engagement de mise en œuvre effective de la dématérialisation à l'automne 2019.
Encore une fois, il s’agit d’une question d’humanité et non pas seulement de technicité. Nous rappelons que, précisément, le Président de la République et le Premier ministre ont parlé récemment d’un acte II du quinquennat et promis de tenir compte de ces deux données essentielles : humanité et proximité.
Nous informons de notre démarche votre collègue, ministre de l’Europe et des affaires étrangères et les directeurs de la CNAV et du GIP-Union-retraite.
Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à notre démarche.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.
Olivier Cadic
Hélène Conway-Mouret
Robert-Denis del Picchia
Jacky Deromedi
Christophe-André Frassa
Joëlle Garriaud-Maylam
Jean-Yves Leconte
Ronan Le Gleut
Claudine Lepage
Damien Regnard
Évelyne Renaud-Garabedian
Richard Yung