Lors de leurs séjours temporaires en France, les titulaires d’une pension de retraite française bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, pour des soins inopinés ou programmés [1].
Cependant, depuis le 1er juillet, la prise en charge des frais de santé s’applique sous réserve que « la pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » [2].
Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette mesure vise, selon le Gouvernement, à rétablir une « juste contributivité » (mise en cohérence de la solidarité nationale avec l’effort de contribution). Elle devrait concerner environ 24.000 retraités (français et étrangers).
Il est important de noter qu’elle ne s’applique pas aux pensionnés relevant d’un règlement européen ou d’une convention de sécurité sociale attribuant à la France la charge d’assurer exclusivement leur couverture en cas de maladie [3].
Pour ce qui concerne les retraités qui détenaient une carte vitale avant le 1er juillet 2019, une instruction publiée le 15 septembre par le ministère des solidarités et de la santé prévoit le maintien des droits pour les personnes ayant cotisé entre dix et quinze ans. Par ailleurs, les pensionnés ayant cotisé entre cinq et dix ans continueront à bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses de santé pendant trois ans. (Cliquer ici pour lire l’instruction)
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[1] Article L. 160-3 du code de la sécurité sociale.
[2] La durée minimale d’assurance de quinze ans s’appliquait déjà, avant la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), aux retraités de nationalité étrangère non-résidents percevant une pension française, qui ne pouvaient par ailleurs bénéficier que de la prise en charge des soins non programmés.
[3] Le bénéfice de la prise en charge des frais de santé s’applique également aux enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle et à la charge des pensionnés entrant dans le champ du dispositif de prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France.