Le 6 juillet, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la disposition législative qui définit les cas dans lesquels une personne ayant accompli un acte d’aide au séjour irrégulier d’un étranger peut être exonérée de responsabilité pénale.
D’une part, le Conseil constitutionnel a jugé que la définition des actes d’aide au séjour irrégulier pouvant donner lieu à exemption pénale ne devait pas être conçue de façon exagérément limitative. D’autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que l’exemption pénale ne devait pas porter seulement sur l’aide au séjour irrégulier, mais aussi sur d’autres incriminations, comme l’aide à la circulation. En revanche, comme le Gouvernement, le Conseil constitutionnel rappelle que le franchissement irrégulier des frontières ne doit pas faire l’objet d’exemptions pénales.