Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises est passé de 40 % à 25 % aujourd’hui, 130 pays se sont mis d’accord à l’OCDE sur une taxation minimale pour les multinationales, dont les grandes entreprises du numérique.
L’accord prévoit un taux minimum de 15 % pour les entreprises au niveau international ainsi qu’une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays. Ces deux piliers devraient être mis en œuvre de manière effective en 2023. Il s’agit ainsi de faire payer aux grandes multinationales leurs surprofits et répartir les droits à taxer entre les pays où les entreprises ont des activités sans y être présentes obligatoirement. Cela devrait, de fait, neutraliser progressivement les paradis fiscaux.
Seront concernées les sociétés au chiffre d’affaires de plus de 20 milliards de dollars et dont la rentabilité est 10 % supérieure à ce chiffre d’affaires. Le seuil devrait être abaissé progressivement à un chiffre d’affaires de 10 milliards de dollars d’ici à 7 ans. Pour l’instant, 100 multinationales remplissent les premiers critères, dont 5 à 6 entreprises françaises.
Les pays attendent 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires chaque année, dont 5 à 10 milliards pour la France.
139 pays avaient participé aux négociations. Parmi les neuf n’ayant pas signé l’accord, l’Irlande, la Hongrie, l’Estonie, le Kenya, le Nigéria, le Pérou, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Barbade. Autrement dit, tous les gros pays, dont la Chine, l’Inde et la Turquie (hésitantes avant la signature) devraient appliquer les mesures.
C’est une très bonne nouvelle pour la coopération internationale et la lutte contre l’optimisation fiscale, mais surtout, après un quoi qu’il en coûte généralisé, pour les caisses de l’État !