Il existe un tribunal administratif qui connait en particulier les désaccords sur la fiscalité.
Google a payé 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2015 pour un chiffre d’affaires de 249 millions. Mais ce chiffre est très largement sous-évalué car Google enregistre l’essentiel de ses recettes publicitaires en provenance de clients français en Irlande. On estime qu’il s’agit là d’un montant de 1,7 milliard.
Ne croyez pas que Google ait monté ce circuit non vertueux pour bénéficier du taux léger de l’IS en Irlande (en théorie 12,5%). Pas du tout : Google, comme d’autres, pratique le sandwich hollandais, qui consiste à transférer son chiffre d’affaires aux Pays-Bas puis aux Bermudes où il n’y a pas d’IS. Sur ces considérations, le fisc français a infligé un ensemble de redressements fiscaux à Google pour un montant de 1,1 milliard d’euros.
Le tribunal administratif de Paris a considéré que Google n’avait pas d’établissement permanent en France et donc qu’il n’y avait pas lieu de le redresser fiscalement. La justice est libre et indépendante en France et doit appliquer le droit. Ceci étant, elle doit aussi considérer le contexte. Celui-ci est clair : les citoyens ne tolèrent plus l’évasion fiscale organisée, qui se fait le plus souvent à leur détriment. Le gouvernement français ira bien sûr en appel et devant le Conseil d’État s’il le faut.
Je pense néanmoins que le législateur doit saisir le message : il faut réformer le code général des impôts pour introduire une base juridique solide permettant de fiscaliser les GAFA et autres sur leur chiffre d’affaires et résultats dans chaque pays concerné.
Les discussions qui se déroulent actuellement dans le cadre de l’OCDE, du G20 et de l’Union européenne doivent intégrer cette nouvelle obligation.