29 mai 2024

Pour la suppression de la Cour de Justice de la République

Peu de Français le savent. Nous avons une Cour de Justice spéciale pour juger les délits et crimes commis par les ministres dans leurs fonctions. C’est l’article 68 de la Constitution qui l’a créée en 1993, donc récemment. Je passe sur la difficulté de définir les crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions ministérielles. Le faible nombre de cas jugés – onze depuis 30 ans – en témoigne, comme la modicité des peines.

Le Garde des Sceaux actuel, M. Dupont – Moretti, est accusé de conflits d’intérêts entre sa responsabilité de ministre, et donc d’autorité disciplinaire sur les magistrats et ses anciennes fonctions d’avocat. Il aurait ordonné des enquêtes administratives à l’encontre de magistrats avec lesquels il avait été en conflit comme avocat. Si c’est vrai, il est juste de dénoncer de telles pratiques qui relèvent plutôt de républiques bananières même si les conséquences resteraient minimes.

Le vrai problème c’est que la Cour est composée, outre trois magistrats professionnels, de 12 parlementaires (six pour le Sénat et six pour l’Assemblée). Autrement dit, il s’agit d’une formation politique : que peuvent voter les parlementaires membres de Renaissance alors qu’ils soutiennent le gouvernement et son Garde des Sceaux, et ceux, membres de LR, qui seront soupçonnés de le condamner quelles que soient les circonstances ?

La suppression de la Cour a du reste été demandée par de nombreux responsables politiques, dont Nicolas Sarkozy (qui lui serait jugé par une autre cour, la Haute cour de justice) et par Emmanuel Macron.

Mais pour cela il faudrait réformer la Constitution et nous savons quel exercice difficile c’est. Si c’est par référendum, les Français comprendront “êtes-vous pour ou contre Emmanuel Macron “ ? si c’est par la voie parlementaire, l’opposition votera toujours contre – pourquoi soutenir une proposition du Président – et ne permettra pas d’atteindre la majorité des 3/5ème nécessaire.

Voilà ce que donne le refus du consensus qui est une des composantes de la vie politique française !

© CC BY-SA 3.0

Richard Yung

Richard Yung, Sénateur des Français de l'étranger de 2004 à 2021, partage ici ses réactions à l'actualité.

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